Le projet de loi instaurant des peines planchers est débattu au Sénat à partir du 5 juillet. Il prévoit qu’en cas de récidive d’un délit, même minime, les juges ne puissent en principe prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi. Le dispositif s’appliquerait dès l’âge de 13 ans. C’est ainsi qu’un mineur volant un DVD dans un supermarché, déjà condamné pour vol, serait par principe condamné à six mois d’emprisonnement. Un adolescent de plus de 16 ans pourrait se voir, quant à lui, refuser le bénéfice de l’atténuation de peine en cas de récidive de faits commis avec violence. La peine plancher alors applicable serait la même que pour les majeurs, c’est-à-dire deux ans d’emprisonnement.

Certes, les juges pourraient par exception, par une décision spécialement motivée, opter pour une peine inférieure au plancher, mais la décision judiciaire sera de toute façon strictement contrainte.

Le projet du gouvernement repose sur deux idées fausses qui doivent être dénoncées :

 D’abord, le gouvernement affirme que les peines planchers lutteront contre la récidive grâce à leur effet dissuasif. C’est oublier que le caractère dissuasif des peines n’a jamais été prouvé. Il a au contraire été formellement démenti concernant la peine de mort. Contrairement à ce que prétendaient les tenants de la peine capitale, son abolition a été suivie non d’une hausse mais d’une baisse du taux de criminalité (nombre de crimes par habitant), montrant ainsi que la dissuasion qui lui était attachée n’était que pure fiction. Comment croire dès lors au caractère dissuasif des autres peines ?

 Ensuite, le gouvernement prétend que les pays qui ont adopté un système comparable ont de meilleurs résultats en matière de lutte contre la récidive.

La plupart des pays qui connaissent des peines planchers les ont réservées à des crimes ou des délits graves, ce qui n’est pas le cas du système français, qui s’appliquera à de simples vols. Il n’est pas démontré, au vu de l’évolution de la délinquance et de la criminalité aux États-Unis, par exemple, que les peines planchers permettent d’assurer la paix civile. Il est certain en revanche que le taux de détention y est dix fois supérieur au nôtre. C’est d’ailleurs l’explosion du nombre de détenus et l’absence d’effet positif sur le taux de criminalité et de délinquance qui ont déterminé l’Australie à renoncer en 2001 à un système de peine-plancher adopté en 1996 [1].

La France s’apprête donc à appliquer un système inefficace dont les effets dangereux ont déjà été expérimentés ailleurs.

Il est certain en revanche que ce projet, par la règle de seuils minimaux de peines d’emprisonnement qu’il instaure, relègue le principe d’individualisation des sanctions au rang d’exception. La Justice deviendra alors une machine à punir, automatisée, mécanique, qui n’aurait plus le souci d’être en adéquation avec les situations individuelles qui lui sont soumises. La prison sera le centre de la réponse pénale, à l’exclusion des peines alternatives ou, pour les mineurs, des mesures éducatives. Les planchers rempliront les prisons de petits délinquants : une étude commandée par la commission des lois du Sénat [2] montre que, pour une peine encourue de trois ans d’emprisonnement (vol simple, par exemple), en état de récidive, les tribunaux prononcent en moyenne une peine de 5,7 mois. Le plancher prévu dans ce cas est de 12 mois. Dans ce cas de figure, la peine plancher multipliera donc par deux les peines prononcées. Au contraire, pour les crimes, les cours d’assises prononcent déjà en moyenne des peines supérieures aux planchers prévus. La sévérité accrue s’abattra donc brutalement... sur les petits délinquants, même non violents. Au total, un scénario établi par un chercheur au CNRS [3] montre que le projet de loi pourrait aboutir à une augmentation du nombre de détenus de 10 000 par an (depuis 2002, l’augmentation est de 10 000 au total). Il convient de souligner que la dangerosité du texte sera amplifiée par les cinq lois répressives d’ampleur votées pendant la précédente législature et par les choix budgétaires qui ont privilégié l’enfermement. Alors que l’effet désocialisant des peines d’emprisonnement est dénoncé régulièrement par les meilleurs connaisseurs du système carcéral, ce projet de loi démontre que la réinsertion et l’éducation sont absentes des priorités gouvernementales.

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, est membre de l’Observatoire du 6 mai.